Démarches d'intégration à un projet Leonardo
Procédure à suivre
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Condition préalable
Le partenaire suisse a fixé avec le coordinateur du projet sa participation indirecte au projet -
Première information à l'OFES
Cette information devra intervenir au moment où le projet est déposé par le promoteur soit à Bruxelles, soit auprès de l'agence nationale compétente (selon les procédures).
Le dossier à transmettre à l'OFES doit comprendre les pièces suivantes:- la copie de la proposition de projet envoyée par le promoteur à la Commission européenne ou à l'agence nationale;
- les indications au sujet du partenaire suisse et un résumé de sa participation au projet;
- le budget (en CHF ou en EURO) de la participation du partenaire suisse au projet, y compris les fonds propres (ceux-ci doivent se situer dans une proportion raisonnable par rapport au budget global du projet);
- une déclaration d'intention contresignée par le coordinateur relative à la coopération avec le partenaire suisse.
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Communication à l'OFES dès que la décision de la Commission européenne ou de l'agence nationale est connue
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Projet refusé
pas de financement par l'OFES Projet accepté
soumission de la demande de subside à l'OFES avec :- la copie du contrat passé entre la Commission européenne ou l'agence nationale et le coordinateur du projet, spécifiant le montant de la contribution européenne;
- si nécessaire, le budget revu de la participation du partenaire suisse qui tient compte des coupes opérées par la Commission européenne ou l'agence nationale.
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Evaluation de la requête par l'OFES, d'entente avec l'OFFT et la CDIP
Le financement sera fixé dans les limites des moyens mis à disposition par le Parlement suisse et les critères utilisés sont ceux appliqués par la Commission européenne. -
Décision de l'OFES
En cas de réponse positive, le contrat est envoyé pour signature et le paiement des différentes tranches est fixé. -
Rapports intermédiaires et finaux
Des rapports scientifiques et financiers sont à remettre à l'OFES tous les 12 mois. Le rapport final est transmis après la fin du projet. -
Examen du rapport final et versement de la dernière tranche du subside
L'OFES versera la dernière tranche de 10% du montant total après l'approbation du rapport final.